[Brèves] Perte de la protection contre le licenciement pour le salarié de mauvaise foi qui dénonce des faits de discrimination

► Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Faits et procédure. Un salarié saisit la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir proféré des accusations de discrimination en raison de son origine dont il avait conscience du caractère fallacieux.

Débouté de sa demande par les juges du fond, le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

Pour prouver cette mauvaise foi, les juges doivent donc rechercher si le salarié avait conscience de la fausseté des accusations émises. En l’espèce, la cour d’appel relève notamment que :

• les accusations avaient été formulées en des termes très généraux sans invoquer de faits circonstanciés ;
• en parallèle des accusations, le salarié était déterminé à quitter l'entreprise par le biais d'une rupture conventionnelle en cherchant à imposer ses conditions financières ;
• aucune alerte n'avait été faite durant la relation de travail auprès des représentants du personnel, la médecine du travail ou l'inspection du travail ;
• enfin, le salarié n'avait fait aucun lien avec ses origines avant la révélation des accusations.

Le salarié connaissant la fausseté des faits allégués de discrimination en raison de son origine, son licenciement pour faute grave est confirmé par la Cour de cassation.

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