[Brèves] Rejet du référé-liberté demandé après la décision mettant fin aux fonctions de chef de service d’un praticien hospitalier après des propos tenus dans le cadre de la crise sanitaire

► Ne relève pas du juge des référés, la demande ayant pour but la cessation des atteintes à l’honneur et la réputation d’un praticien hospitalier, dès lors que ces atteintes, à les supposer établies, ne portent pas sur une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT) ; ni la décision du 16 décembre 2020, mettant fin aux fonctions de chef de service du praticien hospitalier, ni les propos publics du directeur général de l’AP-HP, relayé dans les médias, n’ont porté atteinte à la liberté d’expression du praticien, ce dernier restant libre de s'exprimer publiquement, s'il le juge utile, sur la mesure et les propos dont il a fait l’objet ; enfin, aucune atteinte à la présomption d’innocence n’est à relever dès lors que le requérant n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale, mais uniquement d’une procédure disciplinaire, et que les propos tenus à son encontre n’ont pas laissé entendre qu’il se serait rendu coupable d’agissements répréhensibles pénalement.

Les faits et procédure. Un professeur des universités - praticien hospitalier a saisi le juge des référés libertés afin qu’il annule la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis fin à ses fonctions de chef de service aux motifs qu’il avait depuis plusieurs mois tenu des propos contraires à l’obligation de dignité en mettant en cause la compétence et la qualité des services de l’AP-HP, s’était à plusieurs  reprises  départi  de  son  devoir  de  réserve,  avait  publiquement  tenu  des  propos non confraternels repris par les réseaux sociaux à l’égard d’un jeune confrère dans le cadre d’un film intitulé  «Hold  Up»  et  pris  des  positions  publiques  en  contradiction  avec  les  enseignements dispensés dans le cadre du diplôme d’études spécialisées (DES) de maladies infectieuses. De plus, il demande au juge des référés d’enjoindre à l’AP-HP, à son directeur ou à toute autorité administrative ayant eu à connaître de la décision attaquée, de s’abstenir de prendre des positions publiques le concernant.

Rejet. Au regard de la solution précitée, le juge des référés rejette la requête.

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