Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 (N° Lexbase : L3002LZ9), art. 46
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par Marie-Claire Sgarra
le 19 Janvier 2021
► L’article 46 de la loi de finances pour 2021 fixe à 0 % le taux de TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 ainsi qu’aux vaccins.
Pour rappel, dans le cadre de l’examen du budget 2021, le Sénat a adopté une série d’amendements qui permettent d’appliquer une TVA de 0 % pour dispositifs médicaux de diagnostic de la Covid-19 ainsi que pour les vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché.
📌 Champ d’application de la mesure :
À noter : ces dispositions s’appliquent avec effet rétroactif à compter du 15 octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
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En pratique : 👉 Les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux autre que le taux réduit peuvent obtenir la restitution du trop versé. 👉 Cette restitution s’opère par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2022. 👉 Les montants à restituer sont inscrits sur la ligne 21 « autre TVA à déduire » du formulaire n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) ou sur la ligne 25 de la déclaration n° 3517-S-SD CA12 (CERFA n° 11417) pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (RSI). 👉 L’exercice de cette faculté est subordonné à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Il appartient alors à ce client de corriger le montant de la TVA qu’il a déduit corrélativement. |
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