[Brèves] Fraude à la TVA : les prévenus qui ont reconnu les faits et n'ont pas interjeté appel du jugement de condamnation ne peuvent en contester les fondements devant la Cour de cassation

Aux termes d'un arrêt rendu le 16 mai 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient que les gérants reconnus coupables de fraude fiscale qui n'ont pas relevé appel du jugement les condamnant ne peuvent pas contester les motifs confirmant les dispositions pénales utilisées en première instance (Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-86.334, F-P+B N° Lexbase : A3840INK). En l'espèce, sur le rapport de vérification de comptabilité d'une société ayant une activité de bar-discothèque, l'administration a poursuivi ses gérants auxquels elle reproche d'avoir frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement de la TVA, en déposant des déclarations minorées du chiffre d'affaires imposable. La cour d'appel d'Angers, le 12 juillet 2011, a condamné les prévenus après avoir relevé qu'ils avaient reconnu les faits, les expliquant par les difficultés financières de la société dont la trésorerie avait ainsi pu bénéficier du montant de la taxe fraudée, et n'ont pas interjeté appel du jugement les condamnant. Saisie en appel par le procureur de la République et l'administration fiscale, le juge décide que les gérants sont solidairement tenus, avec la société, au paiement de la taxe fraudée et des pénalités afférentes, car ils ont fraudé en toute connaissance de cause, dans le but avoué d'éviter la déconfiture de leur société. La Haute juridiction valide ce raisonnement. En effet, l'arrêt confirme le jugement rendu en première instance, confirmant ainsi les dispositions pénales et dont les requérants n'avaient pas relevé appel. De plus, le prononcé de la solidarité relève d'une faculté que les juges tiennent de la loi. L'arrêt de la cour d'appel est donc confirmé, sauf sur le point de la publication et de l'affichage du jugement, car le Conseil constitutionnel a déclaré, le 10 décembre 2010, l'alinéa 4 de l'article 1741 du CGI (N° Lexbase : L4664ISK) contraire à la Constitution (Cons. const., décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 N° Lexbase : A7111GMC) .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable