[Brèves] Assurance dommages-ouvrage : du point de départ des intérêts au double du taux légal

Un arrêt du 23 mai 2012 est l'occasion pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation de revenir, entre autres, sur le point de départ des intérêts au double du taux légal s'appliquant de plein droit (Cass. civ. 3, 23 mai 2012, n° 11-14.091, FS-P+B N° Lexbase : A0680IM7). En l'espèce, une société civile de construction vente (SCCV), assurée en police dommages-ouvrage par la société G., a fait édifier et vendu en l'état futur d'achèvement deux immeubles d'habitation. Des désordres affectant la solidité de la structure des bâtiments étant apparus en cours de chantier, la SCCV a adressé une déclaration de sinistre à son assureur et a, après expertise, demandé à celui-ci le remboursement des factures de location des étais posés en août 2006 à titre conservatoire sur les deux immeubles. Pour assortir les provisions allouées de la TVA, la cour d'appel de Montpellier, statuant en référé, retient que l'obligation de la société G. de supporter l'intégralité des mesures conservatoires qui ont dû être prolongées ne fait pas l'objet de contestation sérieuse (CA Montpellier, 1ère ch., sect. A, 4 janvier 2011, n° 10/410 N° Lexbase : A2099GQS). L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa de l'article L. 242-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L1892IBP) : "en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCCV ne récupérait pas la TVA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision". De plus, pour faire courir les intérêts au double du taux légal à compter du règlement des factures, les juges du fond retiennent que le point de départ des intérêts au double du taux légal s'appliquant de plein droit est le jour où l'assureur n'a pas respecté l'obligation légale d'établir et de communiquer le rapport préliminaire avant sa décision sur la garantie. Là encore, l'arrêt sera censuré au visa de l'article L. 242-1 précité et de l'article 1153 du Code civil (N° Lexbase : L1254AB3) : en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une mise en demeure antérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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