[Brèves] Livraison d’un site internet : l’absence de réclamation vaut acceptation

► S’agissant de la réception d’un site internet, l’absence de réclamation permet de caractériser l’existence d’une acceptation du site en l’état.

Faits et solution. En l’espèce, un commerçant avait confié la réalisation d’un site Internet à une société, mais il refusait de payer le prix au motif que le développeur du site n’avait pas respecté ses obligations contractuelles. Le tribunal de commerce condamne le commerçant à exécuter ses obligations, et donc à payer le prix du au développeur du site, au motif que le commerçant « n’a fait aucun courrier de réclamations » au développeur du site « sur la livraison du site, ce qui indique que le site est accepté en l’état ». Aussi faut-il en déduire que faute d’avoir manifesté un quelconque désaccord lors de la réception, l’acceptation est caractérisée.

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