Réf. : Décret n° 2020-1579, du 14 décembre 2020, modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (N° Lexbase : L1031LZ9)
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par Charlotte Moronval
le 15 Décembre 2020
► Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020, le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 neutralise, pour les accords d’activité partielle de longue durée (APLD), les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif.
Pour les accords déjà validés par l’autorité administrative, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d’un avenant. Un tel avenant ne sera cependant pas exigé pour les employeurs dont l’entreprise subit une fermeture administrative du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et dont l’activité principale est l’accueil du public.
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