[Brèves] Preuve des conditions de détention et demande de mise en liberté : la Cour de cassation allège ses exigences

► La description des conditions générales de détention suffit à contraindre la juridiction, saisie de l’appel d’un refus de mise en liberté, à en apprécier le caractère précis, crédible et actuel ;

Ainsi, saisie d’une description du demandeur qui évoquait une cellule infestée de punaises et de cafards, l’absence de chaise, la saleté repoussante des douches et le sous-dimensionnement de la cour de promenade, la chambre de l’instruction devait en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que cette description ne renverrait qu’aux conditions générales de détention à la maison d’arrêt de Fresnes, ni exiger du demandeur qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention ; les juges ne pouvaient non plus exiger de l’intéressé qu’il démontre que ses conditions personnelles de détention affectaient sa santé physique ou psychologique.

Rappel des faits. Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention (JLD) a rejeté la demande de mise en liberté d’un prévenu détenu provisoirement.

L’intéressé a relevé appel de cette décision.

En cause d’appel. La chambre de l’instruction confirme l’ordonnance du JLD. La juridiction d’appel relève que l’intéressé a essentiellement décrit ses conditions générales de détention et qu’il n’a pas démontré en quoi ses conditions personnelles de détention affectaient sa santé physique ou psychologique.

La juridiction d’appel conclut que le prévenu n’a pas démontré que ses conditions personnelles de détention sont indignes et constituent un traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI), qui justifierait des vérifications complémentaires ou sa mise en liberté.

L’intéressé a formé un pourvoi contre cette décision.

Moyens du pourvoi. Le prévenu fait grief à la chambre de l’instruction d’avoir confirmé l’ordonnance du JLD alors que la description faite de ses conditions personnelles de détention était suffisamment crédible, précise et actuelle, pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne.

Réponse de la Cour. La Chambre criminelle censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3977AZC) lequel faisait obligation à la chambre de l’instruction de mentionner dans son arrêt les motifs propres à justifier sa décision ainsi que de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

Selon la Haute juridiction, il appartenait à la chambre de l’instruction d’apprécier le caractère précis, crédible et actuel de la description du demandeur sans s’arrêter au fait qu’elle faisait état des conditions générales de détention de la maison d’arrêt.

La Chambre criminelle précise par ailleurs que les juges ne pouvaient demander à l’intéressé qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention ni que celles-ci affectaient sa santé physique et psychologique.

Contexte. Dans un arrêt du 19 août 2020 (Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.171, F-P+B+I N° Lexbase : A09993SS), la Haute juridiction avait considéré qu’il appartenait au prévenu, dénonçant ses conditions de détention, de faire état de ses conditions personnelles de détention de façon suffisamment crédible et actuelle pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne et alléguer que sa vie a été exposée à un risque réel et imminent en raison de ses conditions de détention. Par l’arrêt du 25 novembre 2020, la Chambre criminelle assouplit sa jurisprudence en considérant désormais que la description des conditions générales de détention suffit à contraindre la juridiction, saisie d’un appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté, à en apprécier le caractère précis, crédible et actuel.

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