[Brèves] Aménagement des règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence sanitaire

► Le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L6922LYZ), procède à l’aménagement des règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence sanitaire.

Il reprend certaines dispositions figurant dans l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L5719LWQ), pour les rendre à nouveau applicables à la suite de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. 

Sont concernés par ce décret :

- la possibilité, devant toutes les juridictions administratives, de communiquer par tout moyen avec les parties ;

- l’élargissement aux conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel d'au moins deux ans d'ancienneté de prendre des ordonnances « de tri » ;

- la possibilité de statuer sur les demandes de sursis à exécution en appel sans audience ;

- la possibilité pour le président de la formation de jugement de signer seul la minute ;

- la notification à l'avocat valant notification à la partie qu'il représente ;

- et la dispense de lecture sur le siège des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers.

Le décret entre en vigueur le 20 novembre 2020, y compris en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, et sera caduc à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020.

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