[Brèves] Prorogation de la durée d'application du décret portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Réf. : Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020, portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L2913LYK)

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[Brèves] Prorogation de la durée d'application du décret portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/60583110-breves-prorogation-de-la-duree-dapplication-du-decret-portant-modulation-temporaire-du-taux-horaire-

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par Charlotte Moronval

le 28 Septembre 2020

► Publié au Journal officiel du 26 septembre 2020, le décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 prolonge jusqu'au 31 octobre le dispositif exceptionnel d'activité partielle, qui devait se terminer le 30 septembre.

Pour rappel. Applicable depuis le 1er juin 2020, ce dispositif prévoit le versement à l’employeur d’une allocation de 60 % (ou de 70 % pour certains secteurs) de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (lire N° Lexbase : N3903BY9).

De nouvelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par les nouvelles restrictions. Selon le Gouvernement, pour les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire, l’indemnité au titre de l’activité partielle sera prise en charge à 100 % par l’État et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 Smic.

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