[Brèves] Diffusion d’une instruction interministérielle relative à la fermeture et au gel des régimes de retraite à prestations définies

► La Direction de la Sécurité sociale a diffusé le 27 juillet 2020 une instruction signée par les ministères de l’Économie, des Finances et de la Relance, du Travail et des Solidarités et de la Santé, relative à la fermeture des régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise en application de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019.

Cette instruction fait suite à l’ordonnance précitée qui transpose la Directive n° 2014/50/UE  du  Parlement  européen  et  du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, en prohibant dans tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire l’aléa de l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise au moment de la liquidation pour bénéficier des prestations attachées.

L’instruction précise les modalités de fermeture des régimes à droits aléatoires existants et de gel des droits aléatoires accumulés jusqu’au 31 décembre 2019.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable