[Brèves] Nullité du mariage en raison d'une erreur sur les qualités essentielles de la personne : ignorance de l'activité d'escort girl de l'épouse

La cour d'appel de Nîmes estime, dans son arrêt du 8 février 2012, que l'annulation d'un mariage en raison d'une erreur sur les qualités essentielles de la personne est justifiée, dès lors que l'époux a été tenu dans l'ignorance de l'activité d'escort girl de son épouse (CA Nîmes, 2ème ch., 8 février 2012, n° 10/05679 N° Lexbase : A1627ICA). En l'espèce, M. F. prétend avoir été trompé sur les qualités essentielles de son épouse, au motif qu'il aurait découvert, trois semaines après son union, sur l'ordinateur de celle-ci, qu'elle lui avait dissimulé sa véritable activité professionnelle d'escort girl. En effet, elle louait ses services sur internet, exerçait sous le pseudonyme "Tindel" et proposait des prestations sexuelles tarifées. La cour d'appel de Nîmes rappelle qu'en application des dispositions de l'article 180, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L1359HI8) "chaque époux peut demander la nullité du mariage lorsqu'il y a eu erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de l'autre, à charge pour lui de rapporter la preuve de la cause de nullité invoquée". Elle considère, ainsi, que "les premiers juges ont à bon droit considéré que M. F. était fondé à solliciter l'annulation du mariage célébré le 9 décembre 2004 dès lors qu'il a été tenu dans l'ignorance de l'activité véritable de son épouse qui s'était présentée à son égard comme télénégociatrice, alors qu'elle exerçait en réalité une activité d'escort girl, en présence d'une erreur sur les qualités essentielles de l'épouse".

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