Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail, ces derniers doivent être reportés après la date de reprise du travail. Telle est la solution qui résulte d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 février 2012 (Cass. soc., 16 février 2012, n° 10-21.300, FS-P+B
N° Lexbase : A8674ICA).
Dans cette affaire, M. H., employé en qualité de chauffeur par la société T., a été victime d'une agression sur son lieu de travail. Il a été en arrêt de travail du 3 avril 2005 au 6 mars 2006, puis de nouveau arrêté en raison d'une rechute, du 27 mars 2006 jusqu'au 1er février 2007, date de la reprise définitive du travail. Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de sommes en indemnisation de congés payés non pris. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés acquis et non pris alors que "
le report des congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail lié à un accident du travail n'est prévu qu'une fois". Après avoir rappelé que, selon la Directive 2003/88 du 4 novembre du Parlement européen, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (
N° Lexbase : L5806DLM), "
lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail", cette hypothèse jouant également en cas de rechute, la Haute juridiction rejette le pourvoi. En effet, le salarié ayant été "
dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés pour 2005, en raison, d'une part, du planning décidé par l'employeur organisant son temps de travail au cours de la première période de reprise du travail du mois de mars 2006, et, d'autre part, de l'opposition de ce dernier de reporter la prise des congés restant à l'expiration du nouvel arrêt de travail, suite à une rechute d'accident du travail", la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était fondé à percevoir une indemnité au titre de ces congés (sur les effets de la suspension du contrat pour maladie sur les congés, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3213ET8).
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