L'Autorité de la concurrence a rendu publics le 10 février 2012 son
document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence et son communiqué de procédure sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure de non-contestation des griefs (sur ce point lire
N° Lexbase : N0308BTL). Ces deux guides de bonnes pratiques ont vocation à aider les acteurs économiques et leurs conseils qui le souhaiteraient à recourir à ces dispositifs. Le document-cadre explique comment construire un programme de conformité crédible et efficace, et décrit la façon dont l'Autorité de la concurrence peut les prendre en considération dans le cadre du traitement des affaires d'entente ou d'abus de position dominante. S'il n'y pas de programme de conformité type, l'Autorité recommande qu'ils intègrent cinq points essentiels afin d'être aussi efficaces que possible :
- un engagement ferme des dirigeants en faveur du strict respect des règles de concurrence ;
- la désignation d'un référent au sein de l'entreprise chargé de la bonne mise en oeuvre du programme et plus globalement de la politique de conformité ;
- la mise en place d'actions de sensibilisation, d'information et de formation du personnel ;
- l'instauration de mécanismes de contrôle, d'audit et d'alerte ;
- la mise en place d'un dispositif de suivi en cas de découverte d'infractions.
Consciente qu'un programme de conformité ne peut se transposer à l'identique dans une grande ou une petite entreprise, mais que toute entreprise doit pouvoir s'en doter quels que soient sa taille et ses moyens, l'Autorité souligne que les cinq conditions énumérées ci-dessus peuvent être substantiellement adaptées dans les petites ou moyennes entreprises (PME). Les entreprises qui ne l'auraient pas déjà fait et voudraient mettre en place un tel programme, ou l'améliorer en se fondant sur les bonnes pratiques proposées par l'Autorité, dans le cadre de la procédure de non-contestation des griefs, pourront se voir accorder une réduction de la sanction encourue pouvant aller jusqu'à 10 %. Cette réfaction s'ajoutera à celle liée à la renonciation à contester les griefs (10 %). Par ailleurs, par rapport au texte initial, la consultation publique a permis une avancée importante. Les entreprises dotées de programmes de conformité qui découvrent et mettent fin d'elles-mêmes à une pratique anticoncurrentielle, autre qu'un cartel avant toute ouverture d'une enquête ou d'une procédure par une autorité de concurrence, pourront bénéficier d'une circonstance atténuante si l'Autorité est amenée à ouvrir un cas concernant cette infraction.
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