[Brèves] Finance durable et gestion collective : l'AMF met à jour sa doctrine concernant les placements collectifs intégrant des critères extra-financiers

► À la suite de la publication de la position-recommandation DOC-2020-03 (N° Lexbase : L5102LWU) qui détaille les informations liées à la prise en compte de critères extra-financiers que peuvent communiquer les placements collectifs français et les OPCVM étrangers autorisés à la commercialisation en France, l’AMF a créé des formulaires spécifiques pour les procédures d’agrément, d’établissement d’un DICI/DIC ou d’un prospectus et sur l’information périodique ;

Elle a donc modifié, le 10 juillet 2020, plusieurs instructions.

L’AMF modifie chacune des instructions relatives aux produits afin d’y ajouter, en annexe, des formulaires à renseigner en cas de modification impliquant la prise en compte ou l’évolution de la prise en compte de critères extra-financiers comme élément central de la gestion du produit dans le document d’information clé pour l’investisseur (DICI/DIC) ou la documentation commerciale des placements collectifs.

Un formulaire est aussi à renseigner en cas de dépôt d’une demande de commercialisation en France d'un OPCVM ou d’un compartiment d’OPCVM de droit étranger souhaitant faire de l’extra-financier un élément central de communication ou faire évoluer ses critères extra-financiers. Il est ajouté dans l’instruction DOC-2011-19 sur les procédures d’agrément, d’établissement d’un DICI et d’un prospectus et d’information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France.

Pour rappel, l’AMF a intégré des ajustements qui découlent de la publication de la position-recommandation DOC-2020-03 et introduit de nouvelles précisions afin de mieux guider les acteurs de la gestion d'actifs. Les instructions relatives aux procédures d’agrément des principaux placements collectifs prévoient, depuis le 11 mars 2020 que la prise en compte de critères extra-financiers dans la méthode de gestion, par dérogation aux articles des instructions relatifs aux modifications de la politique d’investissement des produits, n’implique plus d’agrément de l’AMF, mais une information particulière aux investisseurs.

Les documents de doctrine mis à jour sont les suivants :

• AMF, instruction n° 2011-19, 21 décembre 2011, Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France (N° Lexbase : L5453IRE) ;
• AMF, instruction n° 2011-20, 21 décembre 2011, Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale (N° Lexbase : L5454IRG) ;
• AMF, instruction n° 2011-21, 21 décembre 2011, Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'épargne salariale (N° Lexbase : L5455IRH) ;
• AMF, instruction n° 2011-22, 21 décembre 2011, Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un règlement et information périodique des fonds de capital investissement (N° Lexbase : L5456IRI) ;
• AMF, instruction n° 2011-23, 21 décembre 2011, Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et/ou d'un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier (N° Lexbase : L5457IRK) ;
• AMF, instruction n° 2019-04, 13 mars 2019, Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement (N° Lexbase : L6050LPR).

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