[Brèves] L’absence de précision sur la nature des diligences effectuées sur des factures confère-t-elle un caractère indu aux sommes réclamées par l’avocat ?

► Le juge saisi d’une contestation des honoraires d’un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions de l’article L. 441-3 du Code de commerce (Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-17.331, F-P+B+I N° Lexbase : A35593RA).

Faits/Procédure. Une cliente avait confié, en mai 2016, la défense de ses intérêts dans divers litiges à une société d’avocat (l’avocat). Dessaisi le 20 octobre 2016 par celle-ci, l’avocat avait saisi le Bâtonnier de l’Ordre pour fixer le montant des honoraires lui restant dus. Il forme un pourvoi devant la Cour de cassation à l’encontre de l’ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 avril 2019.

Moyen. L’avocat fait grief à l’ordonnance de limiter les honoraires restant dus par la cliente à la somme de 919,67 euros toutes taxes comprises, alors que la sanction du défaut de respect des règles de facturation ne consiste pas, selon lui, en la nullité de la facture émise, de sorte que l’absence de précision, sur la facture adressée par l’avocat à son client, de la nature des diligences accomplies ne confère pas un caractère indu aux sommes réclamées. Le premier président a retenu, pour dire que les sommes réclamées au titre des factures du 19 octobre 2016 d’un montant de 3 390 euros du 23 novembre 2016 d’un montant de 6 970,50 euros, adressées par l’avocat à sa cliente, n’étaient pas dues, que même si des précisions sur la nature des diligences effectuées par l’avocat avaient été apportées dans des documents extérieurs remis ultérieurement à la cliente, aucune précision n’avait été donnée dans ces factures elles-mêmes sur la nature desdites diligences, de sorte que les sommes réclamées n’étaient pas justifiées et que ces factures ne pouvaient donner lieu à versement d’honoraires. Pour l'avocat, en statuant ainsi, quand l’absence de précision relative à la nature des diligences effectuées par l’avocat sur lesdites factures, n’avait pas pour conséquence de conférer un caractère indu aux sommes réclamées, le premier président a violé l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), ensemble l’article L. 441-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L0509LQW) ».

Réponse de la Cour. La Haute juridiction lui donne raison. Elle déduit, en effet, des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (N° Lexbase : L7504IZX), applicable au litige que le juge saisi d’une contestation des honoraires d’un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions du premier texte, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions du second. Elle note que pour infirmer la décision du Bâtonnier et fixer à la somme de 919,67 euros TTC les honoraires restant dus par la cliente à l’avocat, l’ordonnance retient que les factures des 19 octobre et 23 novembre 2016 concernent les diligences accomplies respectivement en août 2016 et de septembre à novembre 2016 par l’avocat, calculées au temps passé, mais qu’aucune précision n’a été donnée dans les factures même sur la nature des diligences effectuées et que même si ces précisions sont apportées dans un document extérieur remis ultérieurement, ces factures ne peuvent donner lieu à versement d’honoraires.

Cassation. La Cour estime donc qu’en statuant ainsi, le premier président a violé les textes précités et censure l’ordonnance.

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