Réf. : Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020, relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés (N° Lexbase : L5514LXI)
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par Charlotte Moronval
le 01 Juillet 2020
► Publié au Journal officiel du 1er juillet 2020, le décret n° 2020-825 du 29 juin 2020, (N° Lexbase : L5514LXI) vient modifier les conditions d'établissement et de contestation de la liste électorale pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Il prévoit également que, compte tenu du report du scrutin au premier semestre 2021 en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-388 (N° Lexbase : L6259LWQ, lire N° Lexbase : N2890BYP), la période de référence pour l'appréciation de l'activité principale du salarié est celle de décembre 2019.
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