[Brèves] Rattachement d’enfants à un adulte afin de permettre leur expulsion rapide vers les Comores : la France condamnée

► En plaçant en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation, deux enfants de 3 et 5 ans entrés illégalement à Mayotte, la France a commis plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14 N° Lexbase : A33643PB).

Résumé de l’affaire. L’affaire concernait les conditions dans lesquelles les enfants, appréhendés lors de leur entrée irrégulière sur le territoire français à Mayotte, avaient été placés en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation.

Intérêt supérieur des enfants. La Cour est convaincue que le rattachement des deux enfants à un adulte n’a pas été opéré dans le but de préserver l’intérêt supérieur des enfants, mais dans celui de permettre leur expulsion rapide vers les Comores.

Conséquences traumatisantes. Leur placement en rétention n’a pu qu’engendrer une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes pour leur psychisme. Les autorités françaises n’ont pas veillé à une prise en charge effective des enfants et n’ont pas tenu compte de la situation que ceux-ci risquaient d’affronter lors de leur retour dans leur pays d’origine.

Absence de recours. La Cour observe également qu’aucun recours n’a été ouvert aux enfants afin de faire vérifier la légalité de leur placement en rétention.

Vie familiale. La Cour rappelle que le fait d’enfermer certains membres d’une famille dans un centre de rétention alors même que d’autres membres de cette famille sont laissés en liberté s’analyse comme une ingérence dans l’exercice effectif de leur vie familiale, quelle que soit la durée de la mesure en cause.

Décision. L’ensemble des circonstances particulières conduit la Cour à condamner la France et à retenir la violation de : l’article 3 (N° Lexbase : L4764AQI) (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la CESDH, du fait des conditions de leur rétention et des conditions du renvoi vers les Comores ; de l’article 5 § 1 (N° Lexbase : L4786AQC) (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) ; de l’article 8 (N° Lexbase : L4798AQR) (droit au respect de la vie privée et familiale) ; de l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction de expulsions collectives d’étrangers) ; de l’article 13 (N° Lexbase : L4746AQT) combiné avec l’article 8 et de l’article 13 combiné avec l’article 4 du Protocole n° 4, s’agissant du grief tiré de l’absence de recours effectif.

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