[Brèves] Reconnaissance de dettes : le formalisme de l'article 1326 du Code civil relatif à la mention manuscrite n'est pas exigé

Par un arrêt rendu le 12 janvier 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser que le formalisme de l'article 1326 du Code civil (N° Lexbase : L1437ABT) n'est pas exigé au titre d'une reconnaissance de dettes (Cass. civ. 1, 12 janvier 2012, n° 10-24.614, P+B+I N° Lexbase : A5282IAU). En l'espèce, M. X, se fondant sur une reconnaissance de dette du 2 juillet 2004, avait assigné Mme Y, son épouse, en paiement de la somme de soixante mille euros que, dans l'acte, elle avait déclaré avoir reçue à titre de prêt. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Nîmes avait retenu que la reconnaissance de dette, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, faute de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme due, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, ce qui supposait que M. X rapporte la preuve du versement effectif de la somme litigieuse entre les mains de son épouse. Mais la décision est censurée par la Haute juridiction qui retient que la règle énoncée par l'article 1132 du Code civil (N° Lexbase : L1232ABA), qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code.

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