Réf. : Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel (N° Lexbase : L1630LXN)
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 03 Juin 2020
► Un arrêté du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1630LXN) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020, portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.
Le texte prévoit notamment :
Dans son premier article, l’abrogation de deux arrêtés est prévue : le premier du 5 mai 2010 (N° Lexbase : L3316IKZ), relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel et le second du 30 mars 2011 (N° Lexbase : L9025IPX), relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Le second article fixe, quant à lui, son application, énonçant que les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0378IG4) devront répondre aux garanties fixées par ce nouvel arrêté, et ce dans le cadre des procédures avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d’appel ou son premier président.
Les articles 3 à 8 constituent le chapitre I, portent sur les conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique :
Les articles 9 à 11 constituant le chapitre II, portent sur le système de communication électronique mis à disposition des juridictions et du ministère public :
Les articles 12 à 15, constituant le chapitre III, portent sur la sécurité des moyens d’accès des avocats au système de communication électronique mis à leur disposition, et donc du réseau privé virtuel avocat (RPVA).
Les articles restants portent essentiellement sur l’identification des parties à la communication électronique, et sa fiabilité, ainsi que la sécurité des transmissions.
Ce nouvel arrêté est entré en vigueur le jour de sa publication, le 21 mai 2020, à l’exception des dispositions de l’article 2, en ce qu’elles portent sur la transmission des actes de procédure au premier président près de la cour d’appel, qui rentreront en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Informations pratiques : · dans les procédures avec représentation obligatoire, il n’y a pas de changement, donc la pratique reste identique à celle qui était imposée par l’arrêté précédent du 30 mars 2011 ; · dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, l’arrêté du 5 mai 2010, ne concernait que la déclaration d’appel et l’acte de constitution, à présent, tous les actes de procédure peuvent être transmis par la voie électronique, cela reste une possibilité et non une obligation ; · à compter du 1er septembre 2020, la nouveauté énoncée par cet arrêté est la communication électronique devant le premier président, en attendant il faut recourir au papier ; · ce texte ne s’applique pas de manière rétroactive donc la prudence est de mise. |
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