[Brèves] Rassemblement dans les lieux de culte pendant le déconfinement : le Conseil d’Etat ordonne au Premier ministre la prise de mesures moins contraignantes

► La liberté du culte présente le caractère d’une liberté fondamentale (DDHC, art. 9 N° Lexbase : L1373A9Q ; loi du 9 décembre 1905 N° Lexbase : C03134QN, art. 1) ; telle qu’elle est régie par la loi, cette liberté ne se limite pas au droit de tout individu d’exprimer les convictions religieuses de son choix dans le respect de l’ordre public ; elle comporte également, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement, sous la même réserve, à des cérémonies, en particulier dans les lieux de culte ; mais cette liberté doit être conciliée avec l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ;

Ainsi, dès lors que des mesures d’encadrement moins strictes sont possibles, notamment au regard de la tolérance des rassemblements de moins de 10 personnes dans les lieux publics, l’interdiction générale et absolue de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière ;

Il est donc enjoint au Premier ministre, dans un délai de huit jours, de lever cette interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées au début du déconfinement.

C’est ainsi que statue le Conseil d’Etat dans une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020 (CE référé, 18 mai 2020, n° 440366 N° Lexbase : A73243LT, n° 440361 N° Lexbase : A73233LS, n° 440512 N° Lexbase : A73253LU et n° 440519 N° Lexbase : A73263LW).

Le Conseil d’Etat avait été saisi par plusieurs associations et requérants individuels de la légalité du décret n° 2020-548 (N° Lexbase : L8355LWD) pris le 11 mai 2020 par le Premier ministre, qui définit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le III de son article 10 prévoit que, comme pendant la durée du confinement, tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte est interdit, à l’exception des cérémonies funéraires, qui sont limitées à vingt personnes.

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