Aux termes d'un arrêt rendu le 21 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que le gérant d'un entrepôt fiscal ne peut pas être tenu solidairement responsable du paiement de la TVA due par son client, sans que sa bonne foi ne soit prise en compte. En l'espèce, un prestataire de services assure, pour ses clients, le déchargement, le stockage dans des entrepôts et le transbordement sur des camions de produits pétroliers qui arrivent par bateau. Les clients stockent les produits dans ces entrepôts jusqu'à ce qu'ils soient vendus aux clients finaux, principalement des stations de distribution de carburants au détail. Ainsi, le prestataire exploite un "entrepôt fiscal". En cette qualité d'entrepositaire, il est titulaire d'une autorisation lui permettant de gérer un entrepôt autre que douanier pour le stockage d'huiles minérales. En vertu d'une telle autorisation, les produits déposés dans cet entrepôt, en application du régime de l'entrepôt autre que douanier, sont placés sous un régime suspensif de TVA. Lorsque ces produits sont retirés de cet entrepôt et soit ne sont plus sous le régime de l'entrepôt autre que douanier, soit font l'objet d'une livraison à titre onéreux, la TVA devient exigible à leur égard. Une des sociétés clientes a été déclarée en faillite. Or, les livraisons qu'elle a opérées aurait dû être soumises à la TVA, puisqu'en quittant l'entrepôt, les marchandises sont sorties du régime d'exonération. La cliente étant en faillite, l'administration belge a appelé en paiement l'entrepositaire, solidairement responsable. Selon ce dernier, cette solidarité est incompatible avec les principes généraux de sécurité juridique et de proportionnalité, qui font partie de l'ordre juridique de l'Union, car elle s'applique indépendamment de la bonne foi ou non de l'entrepositaire. Le juge belge pose la question au juge de l'Union européenne. Celui-ci lui répond que les mesures nationales donnant
de facto naissance à un système de responsabilité solidaire sans faute vont au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver les droits du Trésor public. En revanche, il n'est pas contraire au droit de l'Union d'exiger que la personne autre que le redevable prenne toute mesure pouvant raisonnablement être requise d'elle pour s'assurer que l'opération qu'elle effectue ne la conduit pas à participer à une fraude fiscale, ce qu'il appartient au juge national de vérifier. Dès lors, un Etat membre ne peut pas prévoir que le gérant d'un entrepôt autre qu'un entrepôt douanier est tenu solidairement au paiement de la TVA due à la suite d'une livraison de marchandises effectuée à titre onéreux, au départ de cet entrepôt, par le propriétaire assujetti, alors que le gérant de cet entrepôt est de bonne foi ou qu'aucune faute ou négligence ne peut lui être reprochée (CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-499/10
N° Lexbase : A6910H8G) .
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