[Brèves] Représentant de la section syndicale : pas de droit pour être représentant syndical au comité d'entreprise

La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise étant une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit en ayant des élus au comité d'entreprise dans les autres entreprises, il en résulte que le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Telle est la solution de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011 (Cass. soc., 14 décembre 2011, n° 11-14.642, FS-P+B N° Lexbase : A4694H8D).
Dans cette affaire, Mme F. a été désignée représentante de la section syndicale par le syndicat CFE-CGC au sein de l'unité économique et sociale O., employant cent cinquante quatre salariés. Le 13 janvier 2011, les syndicats CFE-CGC et l'UNSA se sont prévalus de ce que Mme F. était représentante syndicale au comité d'entreprise de l'UES, en sa qualité de représentante de section syndicale. Le syndicat CFE-CGC et Mme F. font grief au jugement d'avoir annulé cette dernière désignation, alors que "le représentant de la section syndicale qui bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier les accords collectifs, est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, dans les entreprises de moins de trois cents salariés". La Haute juridiction rejette le pourvoi, la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise étant une prérogative que la loi réserve seulement aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit en ayant des élus au comité d'entreprise dans les autres entreprises (sur les modalités de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1918ET9).

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