Réf. : Arrêté du 27 avril 2020, relatif aux investissements étrangers en France (N° Lexbase : L7825LWQ)
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par Vincent Téchené
le 06 Mai 2020
► Un arrêté, publié au Journal officiel du 30 avril 2020, complète la liste des activités dites critiques pour lesquelles les investissements étrangers sont soumis à une autorisation du ministre de l’Economie, en y ajoutant la « biotechnologie » (arrêté du 27 avril 2020, relatif aux investissements étrangers en France N° Lexbase : L7825LWQ).
Est donc modifié en conséquence l’article 6 de l’arrêté du 31 décembre 2019, relatif aux investissements étrangers en France (N° Lexbase : L3823LU7), qui prévoit déjà que sont des activités critiques : la cybersécurité ; l'intelligence artificielle ; la robotique ; la fabrication additive ; les semi-conducteurs ; les technologies quantiques ; le stockage d'énergie. Pris dans le cadre de la crise du coronavirus, l’ajout de la biotechnologie, terme qui reste à définir, comprend certainement le domaine de la santé, puisque comme il avait été annoncé « pour défendre les entreprises qui travaillent à un vaccin contre le Covid-19, la biotechnologie sera incluse dans les secteurs stratégiques » (G. de Calignon, Les Echos, 29 avril 2020).
Cet ajustement s’inscrit dans la cadre de la communication de la Commission européenne publiée au JOUE du 26 mars 2020 qui incite les Etats membres à renforcer leur dispositif de contrôles des investissement étrangers.
Les investissements étrangers dans ces secteurs d’activité sont soumis à une autorisation du ministre de l’Economie (C. mon. fin., art. L. 151-3 N° Lexbase : L8778LQ8). Constitue un investissement, le fait : (i) d'acquérir le contrôle ; (ii) d’acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français ; ou (iii) de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une entité de droit français (C. mon. fin., art. R. 151-2 N° Lexbase : L6698LUM).
Par ailleurs, le ministre de l’Economie a annoncé l’abaissement temporaire du seuil de prise de participation à 10 % pour les entreprises cotées, qui ont un actionnariat parfois dispersé et pour lesquelles une prise de participation, même minoritaire, peut être déstabilisatrice lorsqu’elle est inamicale.
La Direction du Trésor a précisé les modalités de ce contrôle renforcé afin de ne pas porter une atteinte excessive à la capacité des entreprises de se financer sur les marchés (cf. DG Trésor, article du 30 avril 2020) :
Le texte abaissant le seuil va être transmis au Conseil d’Etat dans les prochains jours, et devrait être applicable au second semestre 2020.
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