[Brèves] Modalités d’attribution et fixation du montant de l’allocation de remplacement pour les non-salariés des professions agricoles

► A été publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 (N° Lexbase : L8169LWH), relatif aux modalités d’attribution et fixation du montant de l’allocation de remplacement mentionnée à l’article L. 732-10 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L7090LNW) pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ces dispositions, à l’exception de la procédure de demande d'allocation via le service de remplacement qui entre en vigueur le lendemain de la publication, s'appliquent aux allocations de remplacement relatives à des arrêts de travail débutant à compter du 16 mars 2020.

Ainsi, le décret fixe le montant de l'allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles qui, en raison de l'épidémie de covid-19, font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi qu'à celles qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure ou d'un enfant handicapé âgé de moins de dix-huit ans et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchées d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole.

Le bénéfice de cette allocation est réservé à l’assuré remplacé dans les travaux qu’il effectue sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole :

• soit par l’intermédiaire d’un service de remplacement ;
• soit l’embauche directe d’une personne salariée.

Intermédiaire d’un service de remplacement. Lorsque l'assuré demande à bénéficier du service de remplacement, la caisse de mutualité sociale agricole transmet sans délai cette demande au service de remplacement mentionné à l’article R. 732-17 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L1755LRG). Le service de remplacement est tenu dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et à l’assuré s’il pourvoit ou non au remplacement.

Le montant de l’allocation de remplacement est versé directement par la MSA à l’organisme par l’intermédiaire duquel a été effectué le remplacement. Le cas échéant, le différentiel entre le montant de l’allocation de remplacement et le coût réel du remplacement est réglé par l’exploitant à l’organisme qui a assuré le remplacement.

Embauche directe d’un salarié par l’assuré. Lorsque l’assuré a procédé à l’embauche directe d’un salarié, la caisse de MSA lui verse l’allocation de remplacement :

• soit, pour moitié, lors de la présentation du ou des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants, l'autre moitié de l'allocation de remplacement étant versée sur présentation des fiches de paye du ou des salariés embauchés ;
• soit, en totalité, sur présentation des fiches de paye de son ou de ses remplaçants.

Le montant de l’allocation. Le montant de l’allocation couvre le coût journalier du remplacement jusqu’à hauteur de 112 euros.

Cette allocation n’est pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières. En cas d’embauche directe, les indemnités journalières versées à l’assuré pendant la période de remplacement sont déduites par la caisse de MSA du montant de l’allocation de remplacement, qu’elle soit versée par avance ou en totalité, pour la période correspondant à l’attribution de l’allocation de remplacement. Lorsque l’assuré a eu recours à un service de remplacement, ces indemnités journalières sont récupérées auprès de l’intéressé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable