[Brèves] Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : dispositions de procédure civile

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (N° Lexbase : L3703IRL), a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2011. L'objectif de cette loi réside dans la simplification de l'articulation des contentieux civils de première instance.
Ainsi, les apports majeurs de la loi du 13 décembre 2011, en matière de procédure civile, consistent en la suppression de la juridiction de proximité, et, en une nouvelle répartition de certains contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance.
En effet, aux termes des articles L.121-7 (N° Lexbase : L3717IR4) et L.121-5 (N° Lexbase : L3715IRZ) du Code de l'organisation judiciaire, les juges de proximité se voient désormais rattachés aux tribunaux d'instance et de grande instance. Ils pourront, sauf opposition, statuer en requête en injonction de payer et participeront, notamment, de certaines mesures d'instruction telles que les vérifications du juge sur les lieux, l'audition des parties lors de leur comparution personnelle, ainsi que celle des témoins à l'occasion d'une enquête (COJ, art. L.212-3-1 N° Lexbase : L3719IR8) .

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