Aux termes d'une décision rendue le 12 décembre 2011, le Tribunal des conflits retient que toute contestation relative à une créance fiscale, soulevée avant la clôture d'une procédure collective, doit être traitée par le juge de la procédure collective. En effet, en vertu de l'article L. 281 du LPF (
N° Lexbase : L8541AE3), les contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif sont soumises au tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur la quotité ou sur l'exigibilité de l'impôt. Le juge relève que le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative. Toutefois, celle-ci retrouve sa compétence lorsque la procédure collective n'est plus en cours, soit qu'elle a été annulée, soit que, à la date de la saisine du juge de l'impôt, elle a été irrévocablement clôturée. En l'espèce, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une SARL. L'administration fiscale a déclaré à titre définitif une créance privilégiée. Lors de la vérification de cette créance fiscale, le mandataire
ad hoc de la SARL a opposé que celle-ci était prescrite. La cour d'appel de Paris a décliné la compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître de cette contestation et imparti à l'intéressé un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative compétente. Le mandataire a donc saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que la créance fiscale en cause soit déclarée prescrite. Le tribunal administratif considère que la procédure de liquidation judiciaire de la société, clôturée par jugement du tribunal de commerce de Paris, était toujours en cours, et a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la contestation soulevée par le mandataire et a saisi le Tribunal des conflits. Celui-ci décide que la contestation portée devant la juridiction administrative est relative à une créance déclarée par un comptable public lors de la procédure de liquidation judiciaire ouverte. Cette procédure a été irrévocablement clôturée postérieurement à la saisine de la juridiction administrative. Par conséquent, et alors même que cette contestation portait sur l'exigibilité d'une créance fiscale, il n'appartenait qu'au tribunal de la procédure collective d'en connaître. La juridiction judiciaire est donc seule compétente pour connaître du litige qui oppose le mandataire de la société à l'administration fiscale (T. conf., 12 décembre 2011, n° 3815
N° Lexbase : A5034H8X) .
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