[Brèves] Passage des salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire en activité partielle à compter du 1er mai

► Présentée en Conseil des ministres le 15 avril 2020, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L7438LWE) a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020 et prévoit, notamment, la modification du dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés .

Ainsi, à compter du 1er mai 2020, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés.

Ces personnes seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation (sur ce sujet, lire notre brève, Activité partielle : précisions de l’URSSAF sur le régime social des indemnités, Lexbase Social, 2020, n° 821 N° Lexbase : N2993BYI).

Un décret est attendu pour préciser les modalités d’application de cette nouvelle disposition.

En revanche, l’Assurance maladie a apporté des précisions relatives à la fourniture de l’arrêt de travail et distingue plusieurs situations.

Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant

Pour ces derniers, aucune démarche n’est à accomplir. L’employeur devra procéder à la déclaration d’activité partielles avec date d’effet au 1er mai. Il leur est toutefois conseillé de se rapprocher de leur employeur pour leur confirmer leur impossibilité de reprendre le travail au-delà du 1er mai.

Les salariés en arrêt de travail au titre des recommandations sanitaires 

Deux cas sont à distinguer :

• Les salariés dits « vulnérables » :
  • Les salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr et qui sont toujours en arrêt le 30 avril recevront automatiquement de l’Assurance maladie un certificat d’isolement à remettre à l’employeur
  • Les salariés placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville devront solliciter un médecin afin qu’un certificat d’isolement leur soit établi. Le certificat sera à remettre à l’employeur
• Les salariés cohabitant avec une personne vulnérable devront solliciter un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Le certificat sera à remettre à l’employeur.

♦ Situation des non-salariés

Pour les personnes qui ne relèvent pas d’un statut de salarié (travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes-auteurs, stagiaire de la formation professionnelle et dirigeants de sociétés relevant du régime général), les modalités d’arrêts dérogatoires restent inchangées à compter du 1er mai. Toutefois, ces derniers doivent réitérer l’arrêt de travail dérogatoire, ce dernier prenant fin le 30 avril 2020.

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