Réf. : Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020, relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L6995LWY)
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par Charlotte Moronval
le 22 Avril 2020
► Publié au Journal officiel du 18 avril 2020, le décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 (N° Lexbase : L6995LWY) adapte les délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Ainsi, le délai permettant de recueillir les avis lorsqu'un arrêté d'extension est envisagé passe de 15 à 8 jours. Le délai permettant de saisir un groupe d'experts à compter de la publication de l'avis d'extension passe quant à lui d'un mois à 8 jours.
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