[Brèves] Publication d'un décret visant à simplifier les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011, relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (N° Lexbase : L3558IR9), a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2011. Il énonce que, sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaires : les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ; dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à quarante mètres carrés ; les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations ; et les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière. En outre, les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7612HZX) (170 m² pour une habitation). Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur le fondement des dispositions réglementaires relatives aux procédures de dépôt des autorisations d'urbanisme applicables avant cette date.

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