[Brèves] Renvoi au Maroc de migrants qui avaient tenté de franchir les clôtures de l’enclave de Melilla : l’Espagne n’a pas violé la CESDH

► L’Espagne n’a pas violé la Convention en renvoyant au Maroc des migrants qui tentaient de franchir les clôtures de l’enclave de Melilla car l’absence de décision individuelle d’éloignement peut être imputée aux requérants qui n’ont pas utilisé les procédures d’entrée officielles  et qu’elle est donc la conséquence de leur propre comportement.

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 13 février, la Cour européenne des droits de l’Homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, non-violation de l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives) de la Convention européenne des droits de l’Homme, et à l’unanimité, non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) (N° Lexbase : L4746AQT) de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole n° 4 (CEDH, 13 février 2020, Req. 8675/15 N° Lexbase : A37393E9).

Espèce. L’affaire concernait le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui avaient tenté, le 13 août 2014, de pénétrer sur le territoire espagnol de manière irrégulière en escaladant les clôtures qui entourent l’enclave espagnole de Melilla, sur la côte nord-africaine.

Arrêt de chambre. Dans un arrêt de chambre du 3 octobre 2017, la Cour avait considéré que leur renvoi immédiat constituait une expulsion collective d'étrangers contraire à la Convention (CEDH, 3 octobre 2017, Req. 8675/15 N° Lexbase : A6418WTU ; N° Lexbase : N0471BXQ).

Analyse de la CEDH. Dans cette décision, la Cour estime que les requérants se sont mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité lorsqu’ils ont délibérément tenté, le 13 août 2014, d’entrer en Espagne en franchissant le dispositif de protection de la frontière de Melilla, à des endroits non autorisés et au sein d’un groupe nombreux, en profitant de l’effet de masse et en recourant à la force. Ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol. Dès lors, la Cour estime que l’absence de décision individuelle d’éloignement peut être imputée au fait -à supposer qu’ils aient voulu faire valoir des droits tirés de la Convention- que les requérants n’aient pas utilisé les procédures d’entrée officielles existant à cet effet et qu’elle est donc la conséquence de leur propre comportement.

Non-violation. Après ce constat, la Cour ne tient pas l’Etat défendeur pour responsable de l’absence à Melilla d’une voie de recours légale qui leur aurait permis de contester ledit éloignement.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable