[Brèves] Harcèlement moral : contestation de la validité du licenciement après une autorisation administrative

Si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2011 (Cass. soc., 15 novembre 2011, n° 10-18.417, FS-P+B+R N° Lexbase : A9352HZE).
Dans cette affaire, M. L. a été engagé par la société C., en qualité d'employé libre service. Devenu manager métier, catégorie cadre, il a été délégué du personnel puis membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Etant en arrêt de travail à compter du 10 juin 2006, il a, lors de la visite de reprise du 3 mai 2007, été déclaré inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise à la suite d'une seule visite en raison d'un danger grave et imminent. Convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement et après l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail, à l'encontre de laquelle aucun recours n'a été formé, il a été licencié pour inaptitude physique et refus de proposition de reclassement. Il a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater la nullité de son licenciement du fait du harcèlement moral qu'il a estimé être à l'origine de son inaptitude physique. La cour d'appel (CA Riom, 4ème ch., 30 mars 2010, n° 09/01091 N° Lexbase : A9487E8U) accueille sa demande ; elle estime, en effet, que "la juridiction prud'homale est compétente pour vérifier que la rupture du contrat de travail de M. L. et par voie de conséquence, son inaptitude physique, a eu ou non pour cause le harcèlement moral dont il prétend avoir été victime, sans qu'il soit pour autant porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs". La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article L. 2421-3 du Code du travail (N° Lexbase : L0209H9M), l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement (sur les effets de l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9576ESH).

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