[Brèves] Modification du contrat de travail : passage d'un horaire continu à un horaire discontinu de travail

"Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail". Telle est la solution rendue, le 3 novembre 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-30.033, FS-P+B N° Lexbase : A5252HZK).
Dans cette affaire, Mme X a été engagée en qualité de pharmacienne par M. Y qui exploite une officine. Ce dernier l'a informée par lettre du 9 mai 2006 de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés du lundi au vendredi de 11 heures à 14 heures et de 16 heures à 20 heures, au lieu de l'horaire continu de 8 heures à 15 heures qu'elle pratiquait ces mêmes jours. Ayant refusé cette modification des horaires de travail, elle a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Pour la Haute juridiction, en rejetant la demande de la salariée tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, "alors qu'elle a constaté que l'employeur avait imposé à la salariée le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, la cour d'appel [CA Paris, pôle 6, 7ème ch., 5 novembre 2009, n° 08/02391 N° Lexbase : A1544ENI], qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé [l'article 1134 du Code civil N° Lexbase : L1234ABC]" (sur la fixation de nouveaux horaires de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8928ESH).

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