[Brèves] La CNIL publie un guide pratique à destination des avocats

Dans le cadre d'une convention de partenariat conclue avec le Conseil national des barreaux et en concertation avec ce dernier, la CNIL a publié, le 2 novembre 2011, un guide pratique à destination des avocats. Ce guide apporte des réponses concrètes aux questions que les avocats peuvent se poser quant à l'application de la loi "informatique et libertés" (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 N° Lexbase : L8794AGS), que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de conseil auprès de leurs clients. A l'heure où les dispositifs de traçage des individus dans l'espace et le temps se multiplient et portent en eux des atteintes potentielles aux libertés fondamentales et à la vie privée, le rôle des avocats peut rejoindre celui de la CNIL. Le respect par les avocats des règles de protection de ces données est un facteur de transparence et de confiance à l'égard de la profession. C'est également un gage de sécurité juridique pour les avocats eux-mêmes qui sont responsables de leurs fichiers ou de ceux de leurs clients. Après un bref rappel du cadre général de la protection des données à caractère personnel, le guide avocat aborde, sous forme de fiches pratiques, des thèmes aussi variés que les fichiers relatifs aux clients, l'accès au dossier professionnel, le contrôle de l'activité des membres d'un cabinet ou de ses accès, les problématiques liées à l'utilisation d'internet, et les transferts de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne. Le guide fait également le point sur le rôle que l'avocat peut jouer en cas de contrôle de la CNIL ou lors d'une procédure de sanction devant la formation contentieuse.

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