[Brèves] Intégration des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière dans le dispositif d'évaluation des personnels de direction

Le décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 (N° Lexbase : L2077IRD), modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005, relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L2115IRR), a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2011. Ces dispositions réglementaires sont adoptées en application de l'article 44 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, portant rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (N° Lexbase : L6618IM3). Le présent décret permet d'intégrer le corps des directeurs des soins dans le dispositif d'évaluation des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, prévu par le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005. Celui-ci précise que cette évaluation annuelle tient compte, notamment, de la nature des fonctions et responsabilités exercées, des objectifs individuels et des moyens alloués pour les réaliser, des conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dont relève l'évalué, ainsi que des moyens mis à sa disposition. Elle vise à formuler une appréciation générale sur les compétences, la manière de servir et sur les résultats obtenus, ainsi que l'aptitude à exercer les fonctions en cause. A compter de l'année 2012, les directeurs des soins ne relèveront plus d'une procédure de notation mais d'une procédure d'évaluation destinée à mieux prendre en compte les compétences et responsabilités professionnelles exercées par ces professionnels et la réalisation des objectifs qui leur sont fixés.

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