[Brèves] Modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats

A été publié au Journal officiel du 20 octobre 2011 le décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011, relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats (N° Lexbase : L1984IRW). Pour mémoire, la fiducie est ouverte aux avocats depuis la "LME" (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR), adaptée à leur profession par une ordonnance du 30 janvier 2009 (N° Lexbase : L6939ICY) et complétée par un décret du 23 décembre 2009 qui a défini les modalités d'exercice par les avocats de la fiducie (N° Lexbase : L1259IGQ). Le décret du 18 octobre fixe les modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire et partant il modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat . Aux termes du nouvel article 216-1 du décret, le montant des garanties financières accordées à un avocat exerçant en qualité de fiduciaire ne peut être inférieur à 5 % de la valeur des biens immeubles et à 20 % de la valeur des autres biens, droits ou sûretés, appréciée au jour de leur transmission. Ces seuils ne préjudicient pas à la souscription volontaire, par l'avocat fiduciaire, de garanties financières supplémentaires ou d'une assurance complémentaire souscrite dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 209-1. De plus, le garant de l'avocat exerçant en qualité de fiduciaire informe directement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le constituant et le bénéficiaire de la cessation de la garantie.

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