[Brèves] Modification des conditions d'accès aux fonctions de notaire

A été publié au Journal officiel du 19 octobre 2011, le décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011, relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (N° Lexbase : L1955IRT). L'innovation majeure de ce décret est la substitution à l'exigence d'être de nationalité française pour accéder à la profession de notaire celle d'être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. A cet égard le décret du 17 octobre 2011 modifie l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (N° Lexbase : L9732A9C). Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 20 octobre 2011.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable