Aux termes d'un arrêt rendu le 12 octobre 2011, le TPIUE a rappelé que, selon le droit de l'Union, les associations de consommateurs disposent d'un droit procédural, à savoir le droit à être entendu, dans le cadre de la procédure administrative de la Commission visant l'examen d'une concentration, sous réserve du respect de deux conditions : d'une part, la concentration doit concerner des produits ou services utilisés par les consommateurs finals, et, d'autre part, l'association doit avoir effectivement introduit une demande écrite afin d'être entendue par la Commission au cours de la procédure d'examen (TPIUE, 12 octobre 2011, aff. T-224/10
N° Lexbase : A7344HYN). Si, selon le Tribunal, l'ABCTA remplit la première condition -la concentration en cause étant susceptible d'avoir des effets, au moins secondaires sur les consommateurs- cette association ne satisfait pas toutefois à la deuxième condition. A cet égard, le Tribunal souligne que les démarches que les tiers sont tenus d'entreprendre pour être impliqués dans une procédure de contrôle des concentrations doivent avoir lieu à compter de la notification formelle de la concentration. Le scénario inverse ne serait pas conforme à l'impératif de célérité qui caractérise la réglementation de l'Union en matière de contrôle des concentrations. En l'espèce, l'ABCTA avait demandé à la Commission d'être entendue dans le cadre de l'examen de la concentration, deux mois avant sa notification. Or, ce fait ne saurait pallier l'absence de renouvellement de cette demande ou de toute initiative de sa part, une fois que l'opération économique envisagée par EDF et Segebel, dont elle avait eu connaissance auparavant, était effectivement devenue une concentration dûment notifiée et avait ainsi déclenché la procédure dans le cadre de laquelle l'ABCTA souhaitait être entendue. En l'espèce, était en cause la participation de l'Etat français dans EDF et GDF-Suez et leur intervention sur le marché belge de l'électricité. En effet, l'ABCTA (plus grande association belge de défense des consommateurs) a déposé un recours contre la décision de la Commission ayant autorisé l'acquisition de Segebel SA, une société holding dont le seul actif était une participation de 51 % dans SPE SA, le deuxième plus grand opérateur d'électricité en Belgique, par EDF, alors que l'opérateur historique Electrabel SA est contrôlé par GDF-Suez et qu'au moment des faits, l'Etat français détenait 84,6 % des actions d'EDF et 35,91 % de GDF-Suez. L'ABCTA faisait notamment valoir que la présence de l'Etat français dans l'actionnariat d'EDF et de GDF Suez présentait des conséquences néfastes sur la concurrence sur les marchés du gaz et de l'électricité belges.
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