[Brèves] Appel correctionnel : effets du mandat d’arrêt et maintien en détention provisoire

► Il résulte des dispositions des articles 465, premier alinéa (N° Lexbase : L9939IQ8), et 471, alinéa 2 (N° Lexbase : L9929IQS), du Code de procédure pénale, qu’après la mise à exécution, sur mandat d’arrêt, de la peine d’emprisonnement ferme prononcée à son encontre, et le maintien en détention ordonné par la cour d’appel à l’issue de la première audience au fond, le prévenu se trouve placé sous le régime de la détention provisoire dans la limite de la durée de la peine prononcée en première instance ; le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure ne nécessite dès lors pas que la détention soit prolongée par une décision spéciale et motivée.

C’est ainsi que se prononce la Chambre criminelle par un arrêt rendu le 4 décembre 2019 (Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 19-86.128, F-P+B+I N° Lexbase : A7494Z4C).

Résumé des faits. Le cas de l’espèce concernait un homme condamné par défaut par le tribunal correctionnel pour des faits blanchiment en bande organisée, blanchiment aggravé, transfert de fonds provenant d’un délit douanier, transfert sans déclaration préalable d’une somme supérieure à 10 000 euros et association de malfaiteurs, à trois ans d’emprisonnement et à la confiscation des scellés. Un mandat d’arrêt avait également été décerné. Sur opposition du prévenu, le tribunal a déclaré l’opposition non avenue et a confirmé sa décision. Le mandat d’arrêt a été mis à exécution. Sur appel de l’avocat du prévenu et du ministère public, la cour d’appel, par arrêt du 9 avril 2019, a ordonné une nouvelle expertise génétique, et a renvoyé l’affaire au 18 juin 2019, ordonnant le maintien en détention du prévenu.

Le 18 juin 2019, l’affaire a de nouveau été renvoyée au 25 septembre 2019, la cour d’appel ne prononçant pas expressément le maintien en détention du prévenu. L’intéressé a formé ultérieurement une demande de mise en liberté devant la cour d’appel.

En cause d’appel. La demande de mise en liberté a été rejetée aux motifs que les effets du mandat d’arrêt décerné par les premiers juges ont cessé à l’audience devant la cour d’appel, à la suite de laquelle un supplément d’information a notamment été prescrit (arrêt du 9 avril 2019), ledit arrêt ayant ordonné le maintien en détention. Selon les juges, le régime de détention d’un prévenu non jugé en instance d’appel, comme en l’espèce, est la détention provisoire, et la détention, tant que le prévenu n’est pas jugé au fond, perdure alors que la loi applicable au moment de l’appel ne prévoyait aucun délai de jugement, si ce n’est un délai raisonnable. Ainsi, le maintien en détention ordonné par l’arrêt du 9 avril conservait tous ses effets jusqu’au jugement sur le fond de la cour et dans les limites du quantum de la peine prononcée.

Un pourvoi a été formé par le prévenu.

La Haute juridiction, reprenant la solution visée plus haut, approuve la juridiction d’appel et rejette le pourvoi.

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