[Brèves] Acquisitions immobilières par les SAFER : modification du seuil déclenchant l’approbation préalable des commissaires du Gouvernement

► A été publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, un arrêté du 18 octobre 2019, modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (N° Lexbase : L9991LT9), et fixant le seuil déclenchant l’approbation préalable des commissaires du Gouvernement pour les acquisitions immobilières réalisées par les SAFER.

Pour rappel, en vertu de l’article R. 141-10 du Code rural (N° Lexbase : L5003AEZ), les acquisitions immobilières, réalisées par les SAFER, d'un montant supérieur à celui fixé par un arrêté concerté du ministre de l'Agriculture et du ministre chargé des Finances doivent être soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement (cf. l’Ouvrage «Droit rural», Autorisations de certaines opérations conclues par la SAFER N° Lexbase : E0480GAZ).

Alors que le seuil était jusque-là fixé d’une manière générale à 75 000 euros (en vertu d'un arrêté du 20 avril 2006 N° Lexbase : L5809HIY), l’arrêté du 18 octobre 2019 distingue, désormais, selon que les SAFER exercent leur activité en métropole, ou non. Le seuil est donc fixé à :

- 120 000 euros pour les acquisitions réalisées par les SAFER qui exercent leur activité en métropole ;
- 75 000 euros pour les SAFER qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion (ainsi qu’à Mayotte pour les acquisitions poursuivies par l’opérateur foncier).

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