[Brèves] «PACTE» : mise en œuvre de la modification de la liquidation judiciaire simplifiée

► Un décret, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019 (décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019, portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée N° Lexbase : L6379LTG), modifie les dispositions réglementaires relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, à la suite de la réforme opérée par la loi «PACTE» (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 57 N° Lexbase : L3415LQK ; lire les obs. de P.-M. Le Corre N° Lexbase : N8983BXY).

En effet, la loi «PACTE» a décidé de rendre toujours obligatoire la liquidation judiciaire simplifiée de sorte qu’elle supprime la liquidation judiciaire simplifiée facultative. Cependant, les seuils permettant l’application de la liquidation judiciaire simplifiée facultative et celle de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, sous l’empire de la législation antérieure, sont conservés pour déterminer la durée de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le décret modifié en conséquence l’article D. 641-10 du Code de commerce (N° Lexbase : L6593LTD). Ainsi, Il est fait application de la procédure simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils suivants : 750 000 euros pour le chiffre d'affaires hors taxes et 5 pour le nombre de salariés. Par ailleurs, les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d'un an sont fixés à 300 000 euros et 1 salarié. Si ces seuils ne sont pas atteints, la clôture devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 23 novembre 2019 et s'appliquent aux procédures ouvertes à compter de cette date (cf. l’Encyclopédie «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E8778EPS et N° Lexbase : E4670ET7).

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