[Brèves] Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la fusion des branches dans le secteur du spectacle

► Est transmise au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2261-32 (N° Lexbase : L0011LMD), L. 2261-33 (N° Lexbase : L6673K9Z) et L. 2261-34 (N° Lexbase : L6674K93) du Code du travail.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 2 octobre 2019 (CE, 1° et 4° ch.-r., 2 octobre 2019, n° 431750, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5128ZQY).

En l’espèce, des syndicats demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté de la ministre du Travail portant fusion de champs conventionnels en tant qu'il procède au rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision à la convention collective de la production audiovisuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L. 2261-34 du Code du travail. En effet, les syndicats contestent le processus de fusion des branches considérant qu’il constitue une atteinte aux principes de la liberté contractuelle, du droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues, la liberté syndicale et la liberté de négociation collective.

Les Hauts magistrats relèvent que le moyen, tiré de ce que ces dispositions porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux et ils décident donc de transmettre la question au Conseil constitutionnel (sur La restructuration des branches professionnelles, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E7447E9P).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable