[Brèves] Validité de l’exception d'illégalité d'un document d'urbanisme invoquée à l'encontre d'un permis de construire

► Sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2793KIB), et à la condition de faire, en outre, valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur par l'effet de la déclaration d'illégalité, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal ;

► cette règle s'applique que le document ait été illégal dès l'origine ou que son illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures. 

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 2 octobre 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 2 octobre 2019, n° 420808, 420851, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5102ZQZ).

Faits. Par une décision du 2 décembre 2015, le maire a délivré un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré.

Par un jugement du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir cette décision en retenant deux motifs d'illégalité, tirés, d'une part, de ce que le permis de construire avait été accordé à la faveur d'une disposition du plan local d'urbanisme, prévoyant un "polygone d'implantation" sur le terrain d'assiette du projet, entachée d'erreur manifeste d'appréciation et, d'autre part, de ce qu'il méconnaissait les dispositions de l'article 11 N du règlement de ce plan.

Contextualisation. L'utilité de l'exception d'illégalité n'est plus à démontrer : un administré peut, en effet, se prévaloir, à l'appui d'un recours exercé en temps utile contre une décision de l'illégalité d'une décision définitive réglementaire et, ainsi, faire d'une pierre deux coups en obtenant l'annulation de la décision attaquée, et la déclaration de l'illégalité de celle sur le fondement de laquelle elle a été édictée.

Vue sous cet angle, l'exception d'illégalité est efficace et redoutable, car elle permet de purger l'ordre juridique des actes réglementaires illégaux, et cela sans condition de délai, puisque l'exception d'illégalité des règlements est en principe perpétuelle. Mais pour utile qu'elle soit, l'exception d'illégalité n'est pas sans risque en termes de stabilité des situations juridiques, car elle peut conduire à la remise en cause très tardive d'actes réglementaires qui ont été prolongés par des actes individuels, actes individuels dont la légalité est évidemment dépendante de celle des actes réglementaires sur le fondement duquel ils ont été édictés.

Décision. La Haute juridiction indique qu’il résulte du principe précité que le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en se plaçant à la date de délivrance du permis de construire attaqué pour apprécier la légalité du plan local d'urbanisme sous l'empire duquel il a été délivré.

Il résulte, en revanche, des motifs de son jugement que le tribunal a examiné la légalité des dispositions du plan local d'urbanisme prévoyant un "polygone d'implantation" sur le terrain de au regard des dispositions de l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (N° Lexbase : L8342IZY), alors que, eu égard au fait que le plan local d'urbanisme, approuvé par une délibération du 11 juillet 2005 et révisé après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (N° Lexbase : L7066IMN), n'avait pas fait l'objet d'une révision engagée après la publication de la loi du 24 mars 2014, le polygone d'implantation demeurait soumis aux dispositions antérieurement applicables, dont la portée n'était pas équivalente à celle des dispositions appliquées par le tribunal.

Celui-ci a donc méconnu le champ d'application de la loi dans le temps (cf. l'Ouvrage "Droit de l'urbanisme" {"IOhtml_internalLink": {"_href": {"nodeid": 26388284, "corpus": "encyclopedia"}, "_target": "_blank", "_class": "color-encyclopedia", "_title": "Les cons\u00e9quences de certaines annulations juridictionnelles sur l'immeuble et sur les documents d'urbanisme", "_name": null, "_innerText": "N\u00b0\u00a0Lexbase\u00a0: E4925E7K"}}).  

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable