[Brèves] Attributions de l’IFSE : validité du classement par le Garde des Sceaux de l’ENM dans la catégorie des services déconcentrés

► Pour l’encadrement des montants de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), le ministre de la Justice est bien compétent pour distinguer entre administrations centrales et services déconcentré a pu valablement classé l'Ecole nationale de la magistrature dans cette seconde catégorie.

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 25 septembre 2019, n° 422437, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9313ZPM).

Versée mensuellement, l’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et remplace toutes les primes existantes qui répondent aux mêmes objectifs. Rappelons qu’un ministre est compétent pour fixer les montants minimaux de l'IFSE par groupe de fonctions pour les attachés d'administration de l'Etat relevant de son département ministériel (CE 2° et 7° ch.-r., 9 novembre 2018, n° 412640, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6395YK3).

L'arrêté interministériel du 3 juin 2015 (N° Lexbase : L9067I8C), pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L2244I3I), fixe le plafond annuel et le montant minimal annuel de l'indemnité en opérant une distinction entre ces attachés selon qu'ils sont affectés en administration centrale, établissements et services assimilés ou bien dans des services déconcentrés, établissements et services assimilés.

En distinguant, d'une part, les fonctions exercées en administration centrale et, d'autre part, celles exercées dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère de la justice et en classant l'Ecole nationale de la magistrature dans cette seconde catégorie, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'agissant de la gestion des personnels relevant des services placés sous son autorité et afin de permettre l'attribution de l'indemnité prévue par les dispositions du décret du 20 mai 2014 et de l'arrêté interministériel du 3 juin 2015, a assuré l'application de ces dispositions sans les méconnaître.

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