[Brèves] Avantages fiscaux : le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks

►La décision de la Commission européenne, relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-bAs en faveur de Starbucks est annulée.

Telle est la solution retenue par le Tribunal de l’Union européen dans un arrêt du 24 septembre 2019 (Trib. UE, 24 septembre 2019, aff. T-760/15 N° Lexbase : A7100ZPN).

Rappelons que l’entreprise Starbucks a été la première d’une longue série de multinationales ciblées par Bruxelles pour avoir reçu un traitement fiscal jugé trop favorable.

Le 21 octobre 2015, la Commission européenne avait décidé que les avantages fiscaux sélectifs accordés à Starbucks aux Pays-Bas sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d'aides d'Etat. La Commission a enjoint par cette décision du 21 octobre 2015 aux Pays-Bas de récupérer l’impôt non payé par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elle a bénéficié, et de rétablir l’égalité de traitement avec les autres entreprises se trouvant dans des situations similaires. Le montant à récupérer est de 20 à 30 millions d’euros. Les Pays-Bas et Starbucks ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne visant à l’annulation de la décision de la Commission.  

Pour le Tribunal de l’Union européenne, la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107 du TFUE (N° Lexbase : L2404IPQ).

Une note relative à cet arrêt suivra prochainement.

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