[Brèves] Accord entre Google et l’administration fiscale

Le ministère de l’Economie et des Finances a indiqué, dans un communiqué de presse du 12 septembre 2019, qu’une convention judiciaire d’intérêt public avait été signée entre le Parquet national financier et l’entreprise Google.

Rappelons que la convention judiciaire d’intérêt public a été introduite dans le droit pénal français par la loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique N° Lexbase : L6482LBP). Initialement prévue pour des faits de corruption, trafic d’influence et blanchiment de fraude fiscale, la CPIJ a vu son champ d’application étendu à la fraude fiscale depuis la loi du 23 octobre 2018 (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude N° Lexbase : L5827LMR).

Google a ainsi accepté de verser à la France la somme de 551 millions de dollars d’amende pour mettre un terme à l’enquête pour fraude fiscale la concernant et 513 millions de dollars de rattrapage d’impôts. Cet accord met fin à des années de contentieux fiscal entre l’administration française et le géant américain. La justice reprochait à la société un défaut de souscription de déclarations à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices fiscaux 2011 à 2014.

Lire en ce sens : Bernard Thévenet, Poursuites pénales de la fraude fiscale : de nouvelles procédures, Hebdo Ed. Fiscale, n° 794, 2019 (N° Lexbase : N0247BYS).

Lire également : Marie-Claire Sgarra, L’affaire Google ou la notion désuète d’établissement stable à l’ère du numérique, Hebdo Ed. Fiscale, n° 782, 2019 (N° Lexbase : N8874BXX).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable