[Brèves] Absence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée au sein de la commission de réforme : violation d’une garantie de l’agent au sens de la jurisprudence «Danthony»

► Dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie au sens de la jurisprudence «Danthony» (CE, 23 décembre 2011, n° 335033 N° Lexbase : A9048H8M) et comme entachant la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée.

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 juillet 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 417902, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4207ZLE). 

Dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ressortait manifestement des éléments dont elle disposait que la présence d'un médecin spécialiste en neurologie était nécessaire lors du passage de la requérante devant la commission de réforme, la cour administrative d'appel (CAA Lyon, 5 décembre 2017, n° 16LY00588 N° Lexbase : A1919W79) a entaché son arrêt d'une erreur de droit qui en justifie l'annulation (cf. l'Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E4772EUB). 

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