[Brèves] Responsabilité d’un joueur de football pour violation d’une règle du jeu constitutive d’une faute grossière excédant les risques normaux de ce sport

► Caractérise une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur, le tacle réalisé avec une force disproportionnée par un joueur au cours d’un match de football ; comportement constitutif d’une faute grossière consistant en la violation d’une règle du jeu d’une certaine gravité excédant les risques normaux de ce sport.

Telle est la caractérisation de la faute retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pour engager la responsabilité pour faute de son auteur dans un arrêt en date du 29 août 2019 (Cass. civ. 2, 29 août 2019, n° 18-19.700, F-D N° Lexbase : A1590ZMT).

En l’espèce, lors d’un match de football, un joueur a été blessé à la suite du tacle d’un joueur de l’équipe adverse. Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime a alors engagé, à l’encontre de ce dernier, une action en responsabilité pour faute sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9).

La cour d’appel (CA Toulouse, 18 avril 2018, n° 17/00060 N° Lexbase : A3562XLI) n’a pas fait droit aux demandes de la victime en rejetant la responsabilité de l’auteur du tacle.

En effet, après avoir relevé qu’un sportif peut voir sa responsabilité personnelle engagée dès lors qu’il commet une faute consistant en la violation d’une règle du jeu d’une certaine gravité et que la circulaire 12.5 de juillet 2011 de la fédération française de football stipule qu’un tacle effectué avec une force disproportionnée ou superflue doit être sanctionné par un carton rouge, les juges du fond décident, pourtant, que le tacle ne constitue, en l’occurrence, qu’une faute grossière faisant partie des risques acceptés par les joueurs et est, dès lors, insusceptible de caractériser une faute au sens de l’article 1240 du Code civil.

En outre, la juridiction du second degré rejette également la qualification de faute de nature à engager la responsabilité civile de son auteur aux motifs que l’auteur du tacle n’avait pas eu l’intention de blesser son adversaire.

Ne rejoignant pas la position adoptée par la cour d’appel, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par celle-ci en retenant que le tacle violent réalisé pour le joueur caractérise une faute grossière au sens de la circulaire 12.5 de juillet 2011 de la fédération française de football consistant dans la violation d’une règle du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur envers un adversaire, et qu’une telle faute, excédant les risques normaux de ce sport, est de nature à engager la responsabilité de son auteur.

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