[Brèves] Modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judiciaires

► A été publié au Journal officiel du 3 septembre 2019, le décret n° 2019-921 du 30 août 2019, portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L8860LRL)

Ce texte a pour objet de modifier plusieurs décrets pris en application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans le prolongement de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (N° Lexbase : L6739LPB ; cf. Publication des lois visant le renforcement de l’organisation des juridictions et de programmation pour la justice 2018-2022 N° Lexbase : N8225BXW).

Il procède aux adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. 

Il modifie le décret du 7 janvier 1993 (décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature N° Lexbase : L7828BGZ) pour supprimer les fonctions de juge en charge d'un tribunal d'instance et créer les nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection que pourront exercer les magistrats de l'ordre judiciaire.

Il supprime, également, les fonctions de magistrats exerçant dans une chambre détachée d'un tribunal de grande instance dans le prolongement de la création des chambres de proximité dénommées «tribunal de proximité», prévue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L6740LPC).

Il prend en compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires tant au sein du décret précité qu'au sein des décrets du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature (N° Lexbase : L1286AXW), du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (N° Lexbase : L6525AYC) et du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Il corrige, enfin, la formulation d'une épreuve des concours d'accès à la magistrature au sein du décret du 4 mai 1972 précité. 

Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Les autres dispositions sont entrées en vigueur le 4 septembre 2019.

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