[Brèves] Exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui : un décret vient préciser les modalités d’application

► A été publié au Journal officiel du 22 août 2019, le décret n° 2019-849 du 20 août 2019, portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat (N° Lexbase : L7902LR4).

L' ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018, relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui (N° Lexbase : Z478237Y, v., aussi, N° Lexbase : N3888BXB) a été prise en application du 5° du I de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle (N° Lexbase : L1605LB3). Elle visait, conformément à l'habilitation, à prendre les mesures nécessaires pour mettre le droit interne en adéquation avec les engagements internationaux pris par la France, par l'intermédiaire de l'Union européenne en permettant à des avocats inscrits dans un barreau d'un Etat non membre de l'UE, dans le cadre fixé par le traité conclu entre leur Etat d'origine et l'Union européenne, d'exercer, en France, l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger que ce soit à titre temporaire ou occasionnel, ou à titre permanent. 

Le décret a pour objet de prévoir les modalités d'application de ces mesures, et notamment celles relatives à la formalisation des demandes et la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne, ainsi que celles relatives à l'inscription au barreau de ces avocats et aux procédures disciplinaires leur étant applicables. Ce décret a également pour objet de prévoir la mise en œuvre de la téléprocédure pour les demandes des personnes souhaitant bénéficier des dispositions des articles 99 et 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat (N° Lexbase : L8168AID). 

Le texte est entré en vigueur le 23 août 2019. Toutefois, les dispositions prévoyant des transmissions par voie de téléprocédure sur le site internet du Conseil national des barreaux entreront en vigueur le 1er octobre 2019. Jusqu'à cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8874XLA).

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